La loi Breyne protège l’acheteur d’une maison clé sur porte

Qu’est-ce que la loi Breyne ?

La loi Breyne offre aux futurs acquéreurs d’un logement neuf la sécurité et la garantie d’un travail terminé en bonne et due forme. Avant de débuter un projet de construction, il s’avère être ainsi nécessaire de s’informer et de connaitre toute l’étendue de protection et de garanties que cette loi vous offre en tant que maître d’ouvrage. Dossier sur la loi Breyne et toutes les obligations qui en découlent.

Qui la loi Breyne protège-t-elle ?

La loi Breyne est entrée en vigueur en 1971 sous l’égide du ministre de l’époque. Elle a été mise en place pour protéger l’acquéreur et l’entrepreneur dans le cadre d’un projet de construction ou de vente de maison clé sur porte.
Dans son champ d’application, elle est destinée uniquement pour règlementer toute construction ou vente de maison à usage d’habitation ou à usage mixte.
Elle s’applique si et seulement si, tous les travaux de construction sont confiés à un seul et unique entrepreneur. Un projet de construction faisant appel à plusieurs constructeurs, impliquant plusieurs contrats, n’est pas régit par cette loi.
Dans l’ensemble, la loi Breyne offre surtout une protection maximale aux futurs propriétaires de maison clé sur porte. Le but étant de pénaliser l’entrepreneur ou le promoteur immobilier de mauvaise foi qui essaie de se soustraire aux obligations qui lui incombent.

Les obligations de l’entrepreneur

Il faut préciser que la loi Breyne s’applique pour les entreprises de construction disposant du label de qualité « Chartes des constructeurs d’habitations individuelles ». Cette dénomination permet déjà à l’acquéreur d’avoir une garantie du professionnalisme et de la fiabilité de l’entrepreneur ou du promoteur immobilier. Mais, il ne s’agit que d’une garantie relative et non d’une protection. C’est dans cette optique que la loi Breyne vient en appui pour protéger le propriétaire.
La première obligation qui incombe à l’entrepreneur est bien évidemment le respect de cette loi. Dès le début jusqu’à la fin du projet de construction, tous les articles régissant la construction de maison doivent être scrupuleusement suivi, au risque d’engager sa responsabilité civile.
Par ailleurs, au-delà de cette loi, l’entrepreneur est tenu de respecter les clauses du contrat. Selon la loi, l’entrepreneur est dans l’obligation, entre autres, de fournir 5% du prix total du bâtiment. Il s’agit d’un acompte à titre de garantie, dit également garantie de solvabilité dans le cas où l’entrepreneur est en faillite durant l’exécution du projet.

Que doit contenir le contrat de construction ?

Avant d’effectuer toute signature, il est primordial pour l’acquéreur de mentionner toutes les informations nécessaires dont l’entrepreneur a besoin pour la réalisation du projet. De même, il doit faire mention des obligations qui incombent à l’entreprise. Certains futurs propriétaires font même appel à des spécialistes tels que les notaires. Ces derniers pourront conseiller sur les différents points que doivent être impérativement figurés dans le contrat de construction.
Le contrat doit ainsi contenir :

  • Le coût total du projet à partir duquel la garantie de solvabilité sera calculée
  • La modalité de paiement : si un paiement échelonné est prévu. En notant qu’aucun paiement ne doit être effectué avant la signature du contrat.
  • Les délais d’exécution : la date de début et de l’achèvement des travaux
  • La réception provisoire et la réception définitive : un délai de un an minimum entre ces deux laps de temps
  • La clause de pénalité en cas de retard de livraison : une indemnité calculée par nombre de jour de retard et cela en fonction du prix de location du bien dans le cas où le propriétaire projette de le faire louer.
  • La mention des documents annexes

Quelles sont les mentions et annexes obligatoires au contrat ?

Les mentions et annexes sont règlementées par les articles 7 et 12 de la loi Breyne. Ces articles impliquent les mentions obligatoires ainsi que la garantie financière à l’encontre de l’entrepreneur. En annexe, des documents comme le cahier des charges, le plan de construction, le devis, le permis de construction doivent obligatoirement accompagner le contrat.
Pour la garantie financière, il s’agit de la garantie de solvabilité qui implique l’acompte de 5%. Ce cautionnement doit être présenté au propriétaire dans les trente jours qui suivent la signature du contrat.

Pour conclure, les garanties que proposent la loi Breyne offre une protection optimale à l’acquéreur. Afin d’en bénéficier tous les avantages, n’hésitez pas à faire appel aux conseils avisés des professionnels dans le domaine.

2018-09-10T19:31:35+00:00mars 18th, 2018|