Nouvelle construction : Qu’est-ce que la réception de travaux ?

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Dans le domaine de la construction immobilière, il est possible que la maison neuve achetée par le maître d’ouvrage soit l’objet de malfaçons ou de manquements de la part de l’entreprise de construction. C’est pour cette raison que la loi Breyne a été votée. Afin de pouvoir effectuer une vérification et une demande de réparation de ces petits vices, le processus de réception de travaux a été mis en place, décliné en deux phases distinctes : la réception provisoire et la réception définitive.

La réception de travaux

La réception de travaux est strictement règlementée par la loi Breyne. Une loi dont la principale motivation est de protéger le maître d’ouvrage.
Cette étape signifie la fin des travaux de construction pour l’entrepreneur et la réception d’un logement neuf pour le propriétaire. Toutefois, il faut noter que la réception ne signifie pas acceptation. En effet, le propriétaire dispose d’un droit lui permettant de refuser la réception du bien, si ce dernier n’est pas conforme aux demandes stipulées dans le contrat de construction. C’est à ce moment précis qu’intervient la phase de réception provisoire et de réception définitive.
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La réception provisoire

La réception provisoire désigne le moment où le maître d’ouvrage procède à la vérification des travaux effectués dans sa maison neuve. Cette étape de vérification peut être faite avec l’appui d’un architecte, si ce dernier a participé à la réalisation du projet.
Lors de cette vérification, le propriétaire effectue un contrôle des vices apparents, des travaux non finis ou encore d’éventuelle non-conformité par rapport au plan du projet. Dans le cas où des imperfections sont constatées, il doit alors interpeller l’entrepreneur par le biais d’un procès-verbal dûment signé. Il s’agit d’une demande écrite mentionnant explicitement les vices, les réparations qui doivent être apportées ainsi que le délai d’exécution.
Trois cas de figure peuvent se produire lors de la réception provisoire:

  • Aucun défaut, ni manquement n’ont été relevés. Le propriétaire entre ainsi dans la prise de possession complète de sa maison.
  • Des fautes et vices mineurs sont détectés. Dans ce cas, l’acceptation est partielle, et ne sera définitive qu’à condition que des réparations soient apportées sous un certain délai.
  • Le propriétaire refuse la réception sous motifs de non-conformité au cahier des charges ou aux plans. Dans ce cas, il doit aviser l’entrepreneur en établissant une requête écrite dans les huit jours après la première réception provisoire. Cela implique qu’on assiste encore à une seconde réception provisoire lorsque l’entrepreneur aura effectué l’achèvement des travaux de réparation.

La réception définitive

Même si des vérifications et des réparations ont été réalisées lors de la réception provisoire, le maître d’ouvrage dispose encore d’un délai d’un an, appelé également délai d’épreuve. Ce laps de temps lui permet de vérifier les vices cachés, si des réparations demandées lors de la réception définitive n’ont pas été faites ou bien si la maison est viable.
Passé ce délai d’un an, on entre désormais dans la dernière phase, qui est la réception définitive. Cette phase intervient dès l’occupation du bien par le propriétaire. Une prise de possession qui implique l’acception définitive et la remise des clés.

Quelles sont les obligations de l’entreprise de construction ?

Il faut savoir que tout ce qui se rapporte aux obligations liées à la construction immobilière, tant pour le constructeur de maison que pour le propriétaire sont clairement stipulées dans la loi Breyne.
Toute entreprise de construction digne de ce nom se voit ainsi soumise aux obligations énumérées par cette loi.
Selon cette loi, la réception provisoire tout comme la réception définitive, sont obligatoires. De même, le délai d’épreuve prévu entre ces deux phases doit être respecté.
Lors de la réception des travaux également, l’entrepreneur est soumis à la garantie décennale. Il s’agit d’une garantie de 10 ans permettant au propriétaire d’engager la responsabilité de l’entrepreneur en cas de manquements graves. Dans cette optique, sont considérés comme manquements graves les problèmes en rapport avec les fondations, la stabilité de l’habitation ou encore l’étanchéité à l’air et l’eau.

En conclusion, la réception de travaux est un moins efficace permettant de protéger le propriétaire. La construction d’une maison est censée être une étape importante dans la vie d’une personne et qui ne doit pas être ainsi entachée par la mauvaise foi de certains constructeurs de maison.

2018-04-16T16:42:43+00:00