Nouvel article dans le cadre de nos conseils d’entreprise de construction pour les futurs maîtres d’œuvre.
Dans le domaine de la construction immobilière, il est possible que la maison neuve achetée par le maître d’ouvrage soit l’objet de malfaçons ou de manquements de la part de l’entreprise de construction. C’est pour cette raison que la loi Breyne a été votée. Afin de pouvoir effectuer une vérification et une demande de réparation de ces petits vices, le processus de réception de travaux a été mis en place, décliné en deux phases distinctes : la réception provisoire et la réception définitive.
La réception de travaux
La réception de travaux est strictement règlementée par la loi Breyne. Une loi dont la principale motivation est de protéger le maître d’ouvrage.
Cette étape signifie la fin des travaux de construction pour l’entrepreneur et la réception d’un logement neuf pour le propriétaire. Le propriétaire dispose d’un droit lui permettant de refuser la réception du bien, si ce dernier n’est pas conforme aux demandes stipulées dans le contrat de construction. C’est à ce moment précis qu’intervient la phase de réception provisoire et de réception définitive.
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La réception provisoire
La réception provisoire désigne le moment où le maître d’ouvrage procède à la vérification des travaux effectués dans sa maison neuve. Cette étape de vérification peut être faite avec l’appui d’un architecte, si ce dernier a participé à la réalisation du projet.
Lors de cette vérification, le propriétaire effectue un contrôle des vices apparents, des travaux non finis ou encore d’éventuelle non-conformité par rapport au plan du projet. Dans le cas où des imperfections sont constatées, il doit alors interpeller l’entrepreneur par le biais d’un procès-verbal dûment signé. Il s’agit d’une demande écrite mentionnant explicitement les vices, les réparations qui doivent être apportées ainsi que le délai d’exécution.
La réception définitive
Même si des vérifications et des réparations ont été réalisées lors de la réception provisoire, le maître d’ouvrage dispose encore d’un délai d’un an, appelé également délai d’épreuve. Ce laps de temps lui permet de vérifier les vices cachés, si des réparations demandées lors de la réception définitive n’ont pas été faites ou bien si la maison est viable.
Passé ce délai d’un an, on entre désormais dans la dernière phase, qui est la réception définitive. Cette phase intervient dès l’occupation du bien par le propriétaire. Une prise de possession qui implique l’acception définitive et la remise des clés.
